La loi NOTRe

Qu'est-ce que c'est
La loi notre en bref
Les règles de loi
Positionnement du SMG Eau 35
La loi NOTRe en bref
  • Texte du 7 août 2015

  • Révision des périmètres de communautés de communes et d'agglomérations (EPCI).

  • Transfert de nouvelles compétences aux EPCI dont la compétence Eau.
    • Pour la compétence Eau, les règles de la loi NOTRe sont :
  • La compétence Eau revient obligatoirement aux communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020 (optionnelle au 1er janvier 2018)

  • Il existe une disposition pour maintenir les syndicats d’eau existants de grande taille : ils peuvent se maintenir s’ils comprennent des communes appartenant à au moins 3 EPCI.

  • Un EPCI peut être autorisé par le Préfet à se retirer d’un grand syndicat au 1er janvier qui suit la date de transfert.

















    • Les limites des syndicats des eaux et celles des communautés de communes ne coïncident pas, autrement dit, la logique des tuyaux ne correspond pas à la logique administrative.

    Positionnement du SMG Eau 35 concernant l'application de la loi NOTRe

    L’enjeu autour de l’application de la Loi NOTRe, est de déterminer les échelles pertinentes de mise en œuvre de la politique de l’eau pour répondre aux objectifs de la Loi, à savoir :

  • Une gestion optimale de la ressource en eau

  • Une gestion durable des équipements structurants du territoire

  • Un renforcement des solidarités financières.




    • Le SMG Eau 35 propose l’organisation suivante :

  • Pour la production d’eau : une prise de compétence production totale par les SMP avant le 1er janvier 2020

  • Pour la distribution de l’eau : une prise de la compétence distribution à la carte par les SMP
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