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Le suivi des périmètres de protection

Présentation

Périmètre rapproché sensible du captage de BeaufortAprès la signature de l’Arrêté Préfectoral définissant les périmètres de protection autour des points de captage, une surveillance est nécessaire pour vérifier que la réglementation est bien respectée.

Cette surveillance, par la collectivité Maître d’Ouvrage, est une obligation au titre de l’article L1321-23 du code de la santé publique. Elle est effectuée en parallèle des contrôles effectués par les services de l’état (ARS, DDTM).

Une assistance technique du SMG35 est proposée aux collectivités depuis 2010 pour effectuer cette surveillance.

Le SMG35 effectue un à deux suivis par an, pour les captages dotés d’un périmètre de protection de plus de 3 ans.

Méthode

La démarche utilisée lors des suivis consiste en une surveillance basée sur l’observation. Celle-ci est effectuée sur le terrain avec la présence d’élus et/ou techniciens des collectivités Maître d’Ouvrage.

Les irrégularités et observations effectuées sont recensées par le SMG35. Elles sont ensuite transmises par la collectivité Maître d’Ouvrage aux personnes concernées.

Ce suivi permet également de rappeler aux collectivités leurs obligations en matière de protection des captages (travaux de protection, inscriptions des périmètres aux documents d’urbanisme…).

Résultats sur le suivi des périmètres de protection depuis 2010

  • 1 technicien à temps plein au SMG35,
  • 58 périmètres de protection de captages surveillés (1 à 2 fois par an),
  • 32 collectivités bénéficiant de l’assistance technique du SMG35 dans le cadre de cette mission,
  • 679 irrégularités constatées,
  • Nombre moyen d’irrégularités constatées par suivi est de 2,7 en 2013. Les rappels de la règlementation des périmètres par les collectivités Maître d’Ouvrage ont permis une diminution du nombre d’irrégularités et du nombre de récidives. En effet, en 2010, le nombre moyen d'irrégularités par suivi était de 4.

La répartition des irrégularités est la suivante :