La loi NOTRe en bref

Texte du 7 août 2015

Révision des périmètres de communautés de communes et d'agglomérations (EPCI).

Transfert de nouvelles compétences aux EPCI dont la compétence Eau.

Pour la compétence Eau, les règles de la loi NOTRe sont :

La compétence Eau revient obligatoirement aux
communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier
2020 (optionnelle au 1er janvier 2018)

Il existe une disposition pour maintenir les syndicats d’eau
existants de grande taille : ils peuvent se maintenir s’ils
comprennent des communes appartenant à au moins 3 EPCI.

Un EPCI peut être autorisé par le Préfet à se retirer d’un grand
syndicat au 1er janvier qui suit la date de transfert.
















Les limites des syndicats des eaux et celles des
communautés de communes ne coïncident pas,
autrement dit, la logique des tuyaux ne correspond
pas à la logique administrative.

Positionnement du SMG Eau 35 concernant l'application de la loi NOTRe

L’enjeu autour de l’application de la Loi NOTRe, est de déterminer
les échelles pertinentes de mise en œuvre de la politique de
l’eau pour répondre aux objectifs de la Loi, à savoir :

Une gestion optimale de la ressource en eau

Une gestion durable des équipements structurants du
territoire

Un renforcement des solidarités financières.


Le SMG Eau 35 propose l’organisation suivante :

Pour la production d’eau : une prise de compétence
production totale par les SMP avant le 1er janvier 2020

Pour la distribution de l’eau : une prise de la compétence
distribution à la carte par les SMP

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