Qu'est-ce que le périmètre de protection

Les périmètres de protection sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue de préserver la qualité de la ressource. Il s’agit de territoires où les activités (agriculture, industrie, urbanisme…) sont règlementées afin de lutter contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles.
Les périmètres de protection sont instaurés officiellement par un arrêté préfectoral, après enquête d’utilité publique.
Illustration : schéma avec les différents types de périmètres (dans l’idée, ce serait un schéma ressemblant à celui joint au message (« schema perimètre ») mais sauf qu’il faut qu’on revoit ensemble l’ensemble des schéma pour la partie protection, et que le tracé des périmètres ne doit pas être des cercles concentriques, mais plutôt des polygnes – en bref, ne passe pas de temps sur ce schéma, on en recause en début de semaine prochaine.)

Mise en oeuvre des périmètre de protection en Ille-et-Vilaine

En 2017 en Ille-et-Vilaine, 70 captages d'eau potable sont protégés, représentant 90% du volume d'eau distribué. Un captage est en cours de procédure.

Le SMG Eau 35 apporte une assistance technique et financière aux collectivités maîtres d’ouvrage pour la mise en œuvre et la révision des périmètres de protection.
Cette assistance est effective pour l’ensemble de la procédure, de la définition des périmètres de protection (études préalables, concertation, enquête publique…) à leur mise en œuvre (travaux, indemnisations…).

Les suivi des Périmètres

Après la définition des périmètres de protection autour des points de captage, une surveillance est effectuée par la collectivité maître d’ouvrage pour vérifier le respect de la réglementation.

Cette surveillance est une obligation au titre de l’article L1321-23 du code de la santé publique. Elle est effectuée en parallèle des contrôles réalisés par les services de l’Etat (ARS, DDTM). Une assistance technique du SMG Eau 35 est proposée aux collectivités depuis 2010 pour effectuer cette surveillance, qui se fait sur le terrain avec la présence d’élus et/ou techniciens des collectivités.
Ce suivi permet également de rappeler aux collectivités leurs obligations en matière de préservation des captages (travaux de protection, inscription des périmètres aux documents d’urbanisme, mise en conformité des dispositifs d’assainissement, des stockages d’hydrocarbures…)
Résultats du suivi des périmètres de protection :

  • 1 technicien à temps plein au SMG Eau 35
  • 60 périmètres de protection de captages surveillés (1 à 2 fois par an)
  • 170 irrégularités constatées chaque année en moyenne
  • Chaque observation fait l’objet d’un rappel auprès de la personne responsable. En cas de récidive ou d’infraction majeure, les services de l’Etat sont sollicités pour intervenir.
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